A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Juin 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-83.151
B. Parties
- Appelants :
- X… Yves
- Y… Martin
- Z… Joël
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières concernant l’importation de marchandises prohibées.
- Les appelants contestent leur condamnation à des amendes pour fraude douanière.
- La cour d’appel de Paris les a condamnés à des amendes et à des pénalités en lien avec des importations sans déclaration.
D. Moyens des parties
- Y… Martin affirme la violation du principe « non bis in idem », arguant qu’il avait déjà transigé avec les Douanes des Pays-Bas.
- X… et Z… contestent la validité des amendes fiscales qui leur ont été infligées, soutenant que l’action fiscale était prescrite.
- Tous les appelants s’opposent à la solidarité des amendes, affirmant qu’une amende unique pour l’infraction aurait dû être prononcée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le moyen de Martin Y… en considérant que les faits reprochés étaient distincts de la transaction déjà conclue.
- Elle rappelle que le ministère public a correctement exercé l’action fiscale, malgré l’absence de Joignant des Douanes lors des poursuites.
- Elle constate que chaque infraction ne peut donner lieu qu’à une amende unique, invalidant ainsi la procédure ayant conduit à des amendes distinctes pour chaque prévenu.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Paris, concernant les amendes fiscales et la solidarité.
- Maintien des autres dispositions de l’arrêt.
- Renvoi de l’affaire devant une cour d’appel autrement composée pour un nouveau jugement sur les amendes.
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