A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Mars 2015
- Numéro d’inscription au répertoire général : 13-84.422
B. Parties
- Appelants :
- M. Pedro X…
- M. Antonio Y…
- La société Sociedad Antonio Y…& A… Lda
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions de transfert de capitaux sans déclaration et de blanchiment douanier.
- Condamnation solidaire des appelants à des pénalités douanières par la cour d’appel de Paris.
D. Moyens des parties
- Absence de plainte préalable : Les appelants soutiennent que les poursuites auraient dû être précédées d’une plainte du ministre de l’économie.
- Droits de la défense : Contestation sur la régularité des poursuites et la confiscation des sommes saisies.
- Montant de l’amende : Critique sur le calcul et la légalité de l’amende imposée pour le transfert de capitaux.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les moyens concernant l’absence de plainte préalable, jugeant que les poursuites étaient régulières.
- Concernant la condamnation pour transfert de capitaux sans déclaration, la Cour a cassé l’amende de M. X…, la déclarant excessive par rapport aux infractions reconnues.
- La confiscation des sommes a été maintenue, considérée comme conforme à la législation.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de M. Y… et de la société SALF.
- Cassation partielle de l’arrêt pour ce qui concerne l’amende de M. X…, entraînant un nouveau jugement par une autre formation de la cour d’appel de Paris.
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