A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Novembre 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-84.336
B. Parties
- Demandeurs :
- Mamadou Y…
- Administration des Douanes, partie civile
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des accusations de Mamadou Y… concernant des fausses déclarations de valeurs à l’importation et une exportation sans déclaration de capitaux.
- La cour d’appel de Paris a relaxé Mamadou Y… de l’accusation de fausses déclarations, mais l’a condamné pour exportation sans déclaration.
D. Moyens des parties
- Mamadou Y… conteste les décisions de la cour d’appel, plaidant des vices de procédure et des erreurs dans l’appréciation des preuves.
- Il soutient que l’administration des Douanes n’a pas prouvé que chaque transfert excédait le montant de 50 000 francs, ce qui serait nécessaire pour le condamner.
- L’administration des Douanes argumente que les preuves accumulées montrent une fraude avérée dans les déclarations de valeur.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’administration des Douanes concernant les fausses déclarations.
- En revanche, elle casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel en ce qui concerne l’exportation sans déclaration, affirmant que l’administration n’a pas démontré que chaque transfert dépassait le seuil légal.
F. Conclusion
- La Cour confirme le rejet des poursuites pour fausses déclarations.
- L’arrêt de la cour d’appel est partiellement annulé en ce qui concerne l’exportation sans déclaration, sans renvoi.
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