A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Avril 1988
- Numéro d’inscription au répertoire général : 87-81.143
B. Parties
- Appelant : X… Calogero
- Intimée : Cour d’appel de Colmar
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif au refus de communication de documents aux agents des Douanes.
- Calogero X… a été condamné à 800 francs d’amende et à présenter les documents demandés, sous peine d’astreinte.
D. Moyens des parties
- Calogero X… conteste la décision sur la base de la violation des articles du Code des douanes et du Code de procédure pénale.
- Argue que les agents des Douanes n’avaient pas le droit d’exiger des documents d’un résident français concernant un compte bancaire ouvert à l’étranger.
- Affirme que le droit de communication des Douanes doit s’inscrire dans la recherche d’une infraction.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi, confirmant la décision de la cour d’appel.
- Les juges estiment que le refus de communication des documents en question constitue une contravention douanière.
- La Cour souligne que le droit de communication n’exige pas que les documents soient sur le territoire français.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Calogero X… est rejeté.
- La condamnation à 800 francs d’amende et l’ordre de produire les documents sont confirmés.
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