A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Août 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-81.582
B. Parties
- Demandeur : Administration des Douanes et Droits indirects
- Intimés : François X… et Philippe Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne la relaxe de François X… et Philippe Y… pour exportation sans déclaration de marchandises fortement taxées.
- L’administration des Douanes conteste l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui a débouté ses demandes à fins fiscales après la relaxe des prévenus.
D. Moyens des parties
- Violation des articles 343 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale :
- Les appelants soutiennent que l’absence d’appel du ministère public n’empêche pas la cour d’appel de statuer sur la culpabilité des prévenus concernant l’infraction douanière.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation annule l’arrêt de la cour d’appel, considérant que l’appel de l’administration des Douanes remettait en question la culpabilité des prévenus.
- Elle souligne que l’absence d’appel du Parquet ne limitait pas le champ de l’action de l’administration des Douanes à des sanctions fiscales.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 février 1995.
- La cause est renvoyée devant une cour d’appel de Paris, autrement composée, pour un nouveau jugement conforme à la loi.
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