A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Mai 1980
- Numéro d’inscription au répertoire général : 79-91.634
B. Parties
- Demanderesse : Administration des douanes
- Defenderesse : Mme X… Bruna
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une saisie de montres et bijoux par les douanes en 1975.
- La demanderesse conteste la décision de non-lieu rendue par le juge d’instruction.
- Question de l’irrecevabilité du pourvoi formé par les douanes.
D. Moyens des parties
- Demande d’irrecevabilité du pourvoi : les douanes soutiennent qu’elles ont le droit d’appeler et de se pourvoir en cassation.
- Argumentation sur l’application des délais de recours, identiques à ceux du ministère public.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi pour irrecevabilité.
- Confirmation que les douanes doivent respecter les délais de recours du ministère public, en vertu de l’article 343 du Code des douanes.
- Le pourvoi a été formé plus de cinq jours après le prononcé de l’arrêt, rendant son dépôt irrecevable.
F. Conclusion
- Pourvoi déclaré irrecevable.
- Conformité avec les délais de recours légaux établis pour les autorités douanières.
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