A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Mars 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 98-85.887
B. Parties
- Appelant : Mohamed X…
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une condamnation pour complicité de transfert sans déclaration de sommes d’argent et exportation sans déclaration de lingots d’or.
- Mohamed X… conteste l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens qui l’a condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis et à des amendes.
D. Moyens des parties
- Défense de Mohamed X… :
- Violation des droits en raison de la non-déclaration de l’acte d’infraction, affirmant que les faits se situaient après la commission de l’infraction.
- Argument selon lequel la complicité ne pouvait être retenue que pour des actes antérieurs ou concomitants à l’infraction.
- Incompatibilité entre la législation sur l’or et l’arrêté encadrant la déclaration de transfert.
- Position de l’administration des Douanes :
- Soutien de la culpabilité de Mohamed X… pour complicité de transfert de devises et exportation de lingots d’or sans déclaration.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les premiers moyens de Mohamed X… affirmant qu’il a bien participé à l’introduction de devises sans déclaration.
- Pour les moyens concernant l’exportation de lingots d’or, la Cour annule la décision de la cour d’appel d’Amiens pour non-respect des règles de citation par le ministère public.
- La Cour rappelle que l’action publique en matière douanière doit être engagée par le ministère public.
F. Conclusion
- La Cour casse et annule les dispositions de l’arrêt de la cour d’appel ayant condamné Mohamed X… pour complicité d’exportation de lingots d’or.
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Douai pour un nouveau jugement.
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