A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Juin 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : 18-83.297
B. Parties
- Appelants :
- Mme I… B…
- Mme S… K…
- Intimée :
- Direction des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un transfert de capitaux sans déclaration, puni par une amende douanière.
- Les appelantes contestent la régularité de leur retenue par les agents des douanes et les procès-verbaux associés.
D. Moyens des parties
- Moyens des appelantes :
- Violation de la liberté individuelle et absence de notification des droits.
- Maintien prolongé et contre leur gré dans les bureaux des agents douaniers.
- Opposition à la validité des actes d’investigation lors du contrôle.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel de Lyon :
- Les prévenues ont été retenues au-delà du temps strictement nécessaire au contrôle, ce qui constitue une violation des dispositions légales.
- Les auditions réalisées portent atteinte à leurs droits, car elles n’étaient pas dans le cadre d’une retenue douanière régulière.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel et renvoi de l’affaire devant une nouvelle formation de la cour d’appel de Lyon.
- Les principes de la légalité des retenues douanières sont ainsi rappelés.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca6d37dea39e5828d86b2d/1