A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Mai 1971
- Numéro d’inscription au répertoire général : 69-13.604
B. Parties
- Appelant :
- MOLINE, adjudicataire des voitures saisies
- Intimée :
- Administration des douanes
- DEYTIEUX, garagiste et dépositaire
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la délivrance de deux voitures saisies et mises en vente par l’administration des douanes.
- MOLINE n’ayant pu obtenir la délivrance des véhicules, a assigné l’administration en justice.
- La cour d’appel a été saisie d’un appel sur la compétence juridictionnelle concernant l’affaire.
D. Moyens des parties
- MOLINE soutient que son action est une action de droit commun sans préjudice pour l’administration des douanes.
- L’administration des douanes invoque l’article 357 bis du Code des douanes, affirmant que la compétence exclusive revient au tribunal d’instance.
- DEYTIEUX revendique un droit de retention sur les véhicules jusqu’au paiement des frais de conservation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation insiste sur le fait que le litige concerne une affaire de douanes.
- Elle souligne que l’appel de la cour d’appel a méconnu les exigences de l’article 357 bis du Code des douanes.
- La Cour casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Pau.
- Elle renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Toulouse pour instruction.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt du 26 juin 1969 par la Cour de cassation.
- Retour des parties au même état qu’auparavant pour un nouvel examen de l’affaire.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d6799ba5988459c5b44a/1