A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Mars 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 87-15.598
B. Parties
- Appelants : Administration des Douanes
- Intimée : Société Miss Mary of Sweden
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des mesures conservatoires prises par l’administration des Douanes contre la société Miss Mary of Sweden.
- La cour d’appel rétracte une ordonnance autorisant ces mesures, contredisant le fondement des créances douanières invoquées.
D. Moyens des parties
- Appelants soutiennent que les procès-verbaux d’enquête prouvent la nécessité des mesures conservatoires.
- Ils contestent la décision de la cour d’appel qui aurait dénié la validité des procès-verbaux, considérés comme sans force probante.
- Argument selon lequel la cour d’appel a violé les articles 48 et 54 du Code de procédure civile et les dispositions du Code des douanes relatives aux mesures conservatoires.
E. Réponse de la Cour
- La Cour confirme la décision de la cour d’appel, statuant que l’administration des Douanes ne justifie pas d’une créance fondée en son principe.
- Aucune constatation matérielle pertinente n’a été apportée par les procès-verbaux.
- La Cour annule la condamnation de l’administration des Douanes aux dépens, considérant que les règles procédurales des affaires douanières s’appliquent.
F. Conclusion
- Cassation en partie de l’arrêt de la cour d’appel, uniquement concernant les dépens.
- Pas de renvoi prévu, signifiant une décision finale sur le point en litige.
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