A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Février 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-85.596
B. Parties
- Appelants :
- Eric X…
- Dominique Y…, épouse Z…
- Muriel A…, civilement responsable
- Intimée :
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions douanières liées à l’importation de télécopieurs et détecteurs de fumée sans déclaration.
- La cour d’appel a condamné Eric X… pour des importations non déclarées de marchandises prohibées et non prohibées, ainsi que pour contraventions.
- Muriel A… a été déclarée solidairement responsable en tant que mandataire liquidateur de la société X…
D. Moyens des parties
- Eric X… conteste la légalité de sa condamnation, arguant de l’illégalité des réglementations douanières applicables.
- Dominique Y… soutient qu’elle n’était pas impliquée dans les formalités douanières et invoque sa bonne foi.
- Muriel A… argue que sa responsabilité solidaire est illégale en vertu de la loi de 1985 sur les procédures collectives.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette les moyens des appelants. Elle considère que :
- Les agents des douanes étaient dûment habilités.
- Eric X… a été correctement condamné pour importation sans déclaration de marchandises prohibées et contraventions.
- La bonne foi de Dominique Y… n’a pas été retenue, et sa condamnation est maintenue.
- Muriel A… est solidairement responsable pour les amendes et confiscations, selon les dispositions du Code des douanes.
F. Conclusion
- La Cour casse et annule partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Paris pour certaines dispositions, mais maintient les condamnations à l’égard d’Eric X…, de Dominique Y… et de Muriel A…
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Paris, autrement composée, pour être jugée à nouveau.
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