A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Octobre 2003
- Numéro d’inscription au répertoire général : 03-84.349
B. Parties
- Partie demanderesse : ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS
- Partie défenderesse : Keith X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur un appel d’une ordonnance de contrôle judiciaire de Keith X…, mis en examen pour infraction à la législation sur les stupéfiants.
- La cour d’appel de Rouen a déclaré cet appel irrecevable.
D. Moyens des parties
- Contestation de l’irrecevabilité de l’appel par l’Administration des douanes.
- Référence à l’article 343-2 du Code des douanes pour justifier le droit d’appel.
- Argument selon lequel la décision du juge d’instruction nuisait aux intérêts de l’administration en ce qui concerne les poursuites douanières.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’Administration des douanes.
- La cour d’appel a correctement interprété la loi en excluant le droit d’appel concernant les mesures de contrôle judiciaire.
- La décision de la cour d’appel est considérée comme régulière et bien fondée.
F. Conclusion
- Le pourvoi de l’Administration des douanes est rejeté.
- La décision de la cour d’appel confirmée, l’administration ne peut pas interjeter appel en matière de contrôle judiciaire concernant les libertés individuelles.
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