A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Septembre 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-83.386
B. Parties
- Appelants :
- Société Agralys Union de Coopératives Agricoles
- Société coopérative agricole Le Dunois
- X… Alain
- Y… Bernard
- Z… Guy
- A… Michel
- B… Adelmare
- Intimée :
- Administration des Douanes
- Office national interprofessionnel des céréales (ONIC)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des contraventions douanières résultant de la substitution de marchandises par les sociétés appelantes.
- La cour d’appel de Versailles avait condamné les sociétés pour avoir frauduleusement bénéficié d’aides communautaires.
D. Moyens des parties
- Recevabilité du pourvoi par la société Le Dunois contestée, car non citée dans les instances précédentes.
- Argument avancé pour la contestation :
- Violation des règlements communautaires en matière d’aides financières du FEOGA.
- Contestations concernant les irrégularités des opérations de contrôle effectuées par l’administration des Douanes.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi pour irrégularité formelle de la société Le Dunois, n’ayant pas qualité pour se pourvoir en cassation.
- La Cour a confirmé la régularité des contrôles et le bien-fondé des sanctions engagées par l’administration des Douanes.
F. Conclusion
- Pourvoi déclaré irrecevable pour la société Le Dunois.
- Rejet des autres moyens du pourvoi, avec confirmation de la décision de la cour d’appel.
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