A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Décembre 1980
- Numéro d’inscription au répertoire général : 79-10.801
B. Parties
- Appelant : Administration des douanes
- Intimée : Société Les Fils Henri Ramel
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur le remboursement de taxes que l’administration des douanes a perçues par erreur.
- La cour d’appel de Lyon a condamné l’administration des douanes à verser des intérêts au taux légal sur la somme due au titre du remboursement.
D. Moyens des parties
- Moyen de l’administration des douanes :
- Argue que l’article 1153 du Code civil ne s’applique pas à une demande de remboursement d’impôt.
- Soutient qu’aucun intérêt de retard n’est prévu par le Code des douanes.
- Moyen de la société :
- Estime que l’administration des douanes doit payer des intérêts sur les sommes dues.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le moyen de l’administration, considérant que la répétition de l’indû est une institution qui s’applique aussi bien au droit privé qu’au droit public.
- La Cour confirme que l’administration des douanes est tenue de verser des intérêts sur les montants remboursés à compter du jour de la demande.
- Le second moyen est jugé sans fondement par la Cour.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon le 30 novembre 1978.
- Les intérêts sur la somme due doivent être servis par l’administration des douanes, confirmant ainsi la décision de la cour d’appel.
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