A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Novembre 1980
- Numéro d’inscription au répertoire général : 79-94.765
B. Parties
- Demandeur : X… HAMMADI, ressortissant marocain résident habituellement en France
- Intimée : Direction des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une condamnation pour importation en contrebande de billets de banque et d’exportation de lingots d’or.
- X… HAMMADI est accusé d’avoir dissimulé des montants significatifs dans son véhicule en violation des règles douanières.
D. Moyens des parties
- Argument du demandeur : Contestation des décisions des juges de première instance, invoquant une mauvaise interprétation des textes douaniers, notamment la circulaire du 9 août 1973.
- Revendication de la légalité de l’importation de moyens de paiement pour voyageurs non résidents.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens du demandeur, confirmant la culpabilité pour importation clandestine et contrebande.
- La Cour précise que la circulation des moyens de paiement doit respecter les conditions établies et que les actes de dissimulation constituent une infraction.
- Les condamnations à amendes et confiscations sont jugées conformes aux articles du Code des douanes et de la législation financière.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision des juges du fond et rejet du pourvoi de X… HAMMADI.
- La Cour énonce que la condamnation à six mois d’emprisonnement avec sursis et les amendes sont valides et justifiées par la nature des infractions.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a7fc9ba5988459c4b7c7/1