A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Juin 2015
- Numéro d’inscription au répertoire général : 14-80.886
B. Parties
- Appelant : Monsieur Stéphane d’X…
- Intimée : Administration des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une condamnation pour importation sans déclaration de marchandises prohibées et blanchiment douanier.
- La cour d’appel de Versailles a confirmé des amendes douanières à l’encontre de M. d’X…
D. Moyens des parties
- Absence de recours contre l’ordonnance de visite domiciliaire :
- M. d’X… prétendait que les visites et les auditions étaient irrégulières.
- Violations de droits de la défense :
- Contestations sur l’absence d’accès à un avocat et notification du droit au silence.
- Inexistence de preuves suffisantes pour soutenir la condamnation :
- Affirmation de l’absence d’éléments matériels pour les infractions reprochées.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de M. d’X… :
- La cour a jugé que les conditions de la visite domiciliaire étaient respectées.
- Les droits de la défense étaient assurés, la notification des droits ayant été effectuée.
- Les éléments de preuve étaient suffisants pour établir les infractions d’importation et de blanchiment.
F. Conclusion
- Confirmation de la condamnation de M. d’X… pour importation sans déclaration de marchandises prohibées et blanchiment douanier.
- Le jugement initial est maintenu ainsi que les amendes prononcées.
- Les pourvois des parties sont rejetés.
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