Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige relatif à l’émission d’un avis de mise en recouvrement par l’administration des douanes.
Concernant le remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) sur des produits qualifiés de fioul domestique.
La société Rubis Terminal conteste la recevabilité de l’avis de mise en recouvrement et les conditions du remboursement.

Rubis Terminal argue que l’avis de mise en recouvrement est nul car ne pouvant concerner des sommes qualifiées d’indu par l’administration.
Elle conteste également l’absence de débat contradictoire avant l’émission de l’avis.
Rubis Terminal soutient qu’elle agissait en tant que mandataire de la société Sonolub au moment de la demande de remboursement.
Elle affirme aussi que l’administration des douanes a ajouté une condition non prévue par la loi en exigeant que les produits soient de même nature.

La Cour rejette les arguments de Rubis Terminal sur la nullité de l’avis de mise en recouvrement, statuant que l’administration était fondée à émettre cet avis.
La Cour précise qu’aucun débat contradictoire n’est requis avant l’émission de l’avis.
Elle conclut également que Rubis Terminal n’a pas prouvé son statut de mandataire et que la demande de remboursement ne peut être accolée à celle des produits de même nature que ceux faisant l’objet de taxes acquittées.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi de Rubis Terminal, confirmant la validité de l’avis de mise en recouvrement.
Rubis Terminal est condamnée aux dépens.

Litige relatif à l’émission d’un avis de mise en recouvrement par l’administration des douanes.