A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Février 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-82.581
B. Parties
- Demandeur : administration des Douanes
- Défendeur : Henri X.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions douanières concernant la détention irrégulière de reptiles.
- La cour d’appel d’Aix-en-Provence a prononcé la relaxe du prévenu et a ordonné la restitution des marchandises saisies.
D. Moyens des parties
- Délit douanier : l’administration des Douanes soutient que le prévenu a en sa possession des reptiles sans justifications d’origine.
- Saisies et justifications : contestation sur l’absence de preuves concernant l’origine des deux reptiles.
- Attestation d’un particulier : la cour d’appel a accepté une attestation personnelle pour justifier l’origine des reptiles, ce que l’administration conteste.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a rejeté les moyens soulevés par l’administration des Douanes.
- Elle a jugé que la cour d’appel avait bien examiné tous les faits avant de prononcer la relaxe.
- La décision de la cour d’appel d’accepter une attestation de particulier comme preuve d’origine a été considérée comme valable.
F. Conclusion
- Le pourvoi formé par l’administration des Douanes est rejeté.
- La relaxe du prévenu Henri X. et la restitution des reptiles saisis sont confirmées.
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