A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Janvier 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-11.321
B. Parties
- Appelante :
- Société Fret Océan Indien
- Intimée :
- Monsieur X…
- Société Bonnieux
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la cession d’un droit au bail et de l’agrément du service des Douanes suite à l’ouverture du redressement judiciaire de Monsieur X…
- La société Fret Océan Indien, après substitution à la société Bonnieux, demande le remboursement d’un montant de 330 000 francs, arguant d’une condition résolutoire liée à l’agrément en douane non obtenu.
D. Moyens des parties
- Reproche de rejet de la demande de remboursement par la cour d’appel :
- Interprétation erronée du jugement homologuant la cession, ne tenant pas compte du caractère indivisible du rachat.
- Imposition de charges excessives au cessionnaire en violation de la loi sur le redressement judiciaire.
- Argument sur la nullité de la cession en raison de l’agrément en douane, juridiquement incessible.
E. Réponse de la Cour
- La cour d’appel n’a pas commis d’erreur en interprétant le jugement de cession comme ne modifiant pas les objectifs homologués du plan.
- La clause résolutoire se rapportant à l’agrément en douane a été jugée dépourvue d’effet juridique car elle contredisait les modalités du plan de cession.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société Fret Océan Indien.
- Confirmation de la décision de la cour d’appel sur la validité de la cession sans condition résolutoire et le paiement restant dû.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d3559ba5988459c58644/1