A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 02 Avril 2008
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-86.384
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Parties poursuivies : Armand X…, Régis Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des faits de contrebande de marchandises fortement taxées.
- La cour d’appel de Montpellier a déclaré irrecevables les demandes de l’administration des douanes après avoir constaté l’extinction des actions publique et fiscale par prescription.
D. Moyens des parties
- Prescription des actions : L’administration des douanes conteste la prescription de ses demandes.
- Argument de compétence : La cour d’appel aurait déclaré l’irrecevabilité alors qu’elle pouvait statuer sur les demandes malgré la relaxation des prévenus.
- Délais de citation : Contestation sur le fait que les citations ont été délivrées après l’expiration des délais de prescription.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel en affirmant que celle-ci avait été régulièrement saisie par le biais de la déclaration d’appel de l’administration des douanes.
- La Cour rappelle que l’action civile est recevable si engagée avant la prescription de l’action publique.
- La prescription triennale est interrompue par une demande en justice formée avant son expiration.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier en ce qui concerne l’action de l’administration des douanes.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour un nouveau jugement.
- Ordonnance d’impression et transcription de l’arrêt sur les registres de la cour d’appel de Montpellier.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/614035149e5389deb532078b/1