A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Décembre 1983
- Numéro d’inscription au répertoire général : 83-90.665
B. Parties
- Partie requérante : Administration des douanes
- Intimé : X… Mohamed, ressortissant marocain
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une infraction à la réglementation des relations financières avec l’étranger.
- X… Mohamed a été relaxé par la cour d’appel de Lyon et a obtenu la restitution des moyens de paiement saisis.
- L’administration des douanes conteste cette décision en formant un pourvoi en cassation.
D. Moyens des parties
- L’administration des douanes affirme que la relaxation de X… Mohamed est infondée au regard des faits constatés.
- Elle soutient que les poursuites initiales ne respectent pas la procédure légale établie par le Code des douanes.
- X… Mohamed, de son côté, se prévalait de l’absence de plainte conformément à l’article 458 du Code des douanes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour déclare le pourvoi de l’administration des douanes irrecevable.
- Elle rappelle que, en l’absence de plainte prévue par l’article 458, les poursuites pour infractions sont nulles.
- Elle souligne que l’administration des douanes ne pouvait pas se pourvoir en cassation en tant que partie non poursuivante.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme l’irrecevabilité du pourvoi formé par l’administration des douanes.
- X… Mohamed conserve la restitution des moyens de paiement et la décision de relaxe.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a7e09ba5988459c4b389/1