A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Mai 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-84.639
B. Parties
- Requérant : X… Tan Phat, dit Y…
- Intimée : Cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un délit douanier pour importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- X… Tan Phat a été condamné à une amende de 10 000 francs ainsi qu’à des pénalités douanières.
D. Moyens des parties
- Violation des dispositions du Code des douanes et manque de base légale :
- X… Tan Phat conteste la culpabilité, arguant qu’il n’était pas au courant du processus frauduleux mis en place par son frère.
- Demande d’irrecevabilité des condamnations pécuniaires en raison de la liquidation de biens :
- Le requérant soutient que l’administration des Douanes aurait dû produire ses créances auprès du syndic conformément aux lois sur la faillite.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens du requérant :
- La cour d’appel a convenu que X… Tan Phat ne pouvait ignorer le processus frauduleux en tant que cogérant de la société Stargel.
- Les condamnations aux amendes fiscales et confiscations ne sont pas soumises aux règles de faillite, selon le Code des douanes.
F. Conclusion
- Le pourvoi de X… Tan Phat est rejeté.
- La décision de la cour d’appel de Paris est confirmée.
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