A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Décembre 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 98-84.928
B. Parties
- Pourvoi : André X…
- Intimée : Administration des Douanes de Nouvelle-Calédonie
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’importation sans déclaration de marchandises prohibées, spécifiquement des alcools détournés de leur destination.
- André X… a été condamné à une amende pour avoir cédé des alcools détaxés à des tiers, en violation de la législation douanière.
D. Moyens des parties
- André X… a contesté la condamnation, invoquant que le paiement des droits éludés devait tenir compte d’une transaction effectuée par Gilbert Y…, qui aurait dû réduire ses obligations fiscales.
- La cour d’appel a rejeté cet argument, affirmant que la transaction ne profitait qu’à l’auteur de l’infraction ayant accepté la transaction.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel n’a pas examiné si la transaction avec Gilbert Y… avait une incidence sur le montant des droits éludés restant dus à André X….
- La Cour a en conséquence cassé l’arrêt de la cour d’appel concernant la condamnation au paiement des droits éludés, tout en maintenant les autres dispositions de la décision.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Nouméa du 28 juillet 1998, uniquement concernant la condamnation au paiement de 12 796 339 francs CFP.
- Affaire renvoyée devant la cour d’appel de Papeete pour nouvel examen des points soulevés.
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