A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Février 1987
- Numéro d’inscription au répertoire général : 86-92.044
B. Parties
- Partie poursuivante : Administration des Douanes
- Partie poursuivie : Georges X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur un refus de communication de documents bancaires par Georges X…
- La cour d’appel de Bordeaux avait déclaré l’incompétence territoriale pour statuer sur l’infraction.
D. Moyens des parties
- Administration des Douanes :
- Conteste la décision d’incompétence en soutenant que les poursuites devaient être jugées à Bordeaux, où l’infraction a été constatée.
- Georges X… :
- Argumente que l’infraction a été constatée à Perpignan et que la cour d’appel est correcte dans sa décision.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation annule l’arrêt de la cour d’appel, considérant que l’infraction a été consommée à Bordeaux le 13 avril 1984.
- Elle souligne que les juges du fond ont dénaturé les procès-verbaux et ont mal interprété les éléments de l’affaire.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 18 mars 1986.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Toulouse pour être jugée à nouveau.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a83d9ba5988459c4c30b/1