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Litige concernant une contravention douanière pour refus d’obtempérer à une injonction d’un agent des douanes.

58 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 17 Octobre 1967
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 66-93.634

B. Parties

  • Parties :
    • Appelant : Direction des Douanes
    • Intimé : Sieur X (René)

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige concernant une contravention douanière pour refus d’obtempérer à une injonction d’un agent des douanes.
  • La cour d’appel de Pau a relaxé le sieur X, ce qui a motivé l’appel de la Direction des Douanes.

D. Moyens des parties

  • La Direction des Douanes argue que :
    • Le port de vêtements civils par l’agent n’invalide pas la légitimité de ses injonctions.
    • Le refus d’obtempérer constitue une infraction malgré l’absence d’uniforme ostensible.
    • Les circonstances de fait montrent que le conducteur était bien conscient des obligations de respect des injonctions.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Pau.
  • Elle juge que le motif donné pour la relaxe du prévenu n’est pas suffisant pour annuler la contravention.
  • La décision de relaxe viole les articles du Code des douanes pertinents.
  • Le port d’un uniforme n’est pas une condition requise pour la validité des interpellations des agents.

F. Conclusion

  • Cassation de l’arrêt en ce qui concerne l’infraction douanière.
  • Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel d’Agen pour nouveau prononcé, dans les limites fixées par la cassation.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8a09ba5988459c4e554/1