A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Novembre 1987
- Numéro d’inscription au répertoire général : 84-94.729
B. Parties
- Appelant : Administration des Douanes
- Intimé : X… Roland
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une contravention d’opposition aux fonctions des agents des Douanes.
- X… Roland a été condamné à une amende de 1 000 francs avec sursis par la cour d’appel de Colmar.
- La décision de la cour d’appel a été contestée par l’administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- Moyen unique de cassation : violation des articles du Code des douanes et du Code de procédure pénale.
- Arguments de l’administration : le sursis ne devrait pas s’appliquer aux amendes douanières, considérées comme des réparations plutôt que des peines.
- Justification par la cour d’appel : X… Roland n’ayant jamais été condamné, il remplissait les conditions pour bénéficier du sursis.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a statué que le sursis ne s’applique qu’aux peines et non aux pénalités douanières.
- La condamnation pour l’infraction d’opposition aux agents des Douanes a un caractère mixte, à la fois pénal et fiscal.
- En conséquence, la décision de la cour d’appel de Colmar a violé les textes légaux en accordant le sursis.
F. Conclusion
- Cassation et annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Colmar en ce qui concerne les dispositions douanières.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Nancy pour être jugée à nouveau conformément à la loi.
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