A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 02 Décembre 2008
- Numéro d’inscription au répertoire général : 07-21.283
B. Parties
- Appelants : Banque populaire de Côte d’Azur (BPCA)
- Intimée : Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un avis de recouvrement de droits d’accises suite à une enquête sur des exportations fictives d’alcool.
- La BPCA conteste la décision du tribunal d’instance qui a déclaré son incompétence au profit du tribunal de grande instance.
D. Moyens des parties
- La BPCA affirme que le tribunal d’instance est compétent pour traiter la contestation, car l’avis de mise en recouvrement concerne des créances recouvrées par l’administration des douanes.
- Elle soutient que la nature de l’infraction (douanière) justifie que le tribunal d’instance ait compétence pour statuer.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel, estimant que la contestation de l’avis de recouvrement portait sur une créance recouvrée par l’administration des douanes.
- Elle a affirmé que la cour d’appel avait violé l’article 347 bis du code des douanes en déclarant le tribunal de grande instance compétent.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt du 10 octobre 2007 et renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.
- Condamnation de l’administration des douanes aux dépens, sans décisions sur les demandes de chacune des parties.
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