A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Décembre 1984
- Numéro d’inscription au répertoire général : 83-92.752
B. Parties
- Appelant :
- X… (président de la société Comptoir France Orient)
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la relaxe de X… et la mise hors de cause de la société Comptoir France Orient dans une affaire d’exonération des droits de douane.
- La relaxation a été prononcée sur la base de la clarté des documents fournis dans la déclaration en douane par le prévenu.
D. Moyens des parties
- Le pourvoi soutient que la relaxation a été prononcée malgré une demande d’exonération injustifiée, en violation des articles du Code des douanes.
- Affirmation que demander une exonération basée sur un règlement obsolète constitue une fausse déclaration.
- Arguments soulignant que l’erreur administrative des douanes ne devrait pas exonérer le prévenu de sa responsabilité.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens invoqués par l’appelant :
- La Cour confirme que la demande d’exonération, bien que basée sur un texte non applicable, ne constitue pas en elle-même une fausse déclaration sans d’autres éléments prouvant une volonté frauduleuse.
- La cour souligne que l’absence d’éléments prouvant une action délibérée de malversation empêche de retenir la responsabilité pénale.
- L’argument selon lequel l’erreur ou la complaisance des services des douanes ne constituent pas des circonstances exonératoires est validé.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de relaxation de X… et de la société Comptoir France Orient.
- L’arrêt est jugé régulier en la forme et conforme à la loi.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8379ba5988459c4c1da/1