A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Juin 1972
- Numéro d’inscription au répertoire général : 71-91.821
B. Parties
- Appelant : Administration des Douanes
- Intimés : X… (Pheim), Y… (inclus), Z… (Orasamond)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur des infractions douanières concernant la possession de lingots d’or saisis lors d’un transit aéroportuaire.
- La cour d’appel avait confirmé une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction, ce qui a conduit l’administration des douanes à se pourvoir en cassation.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Violation de la Convention de Chicago et des règles douanières, arguant que les lingots d’or ne pouvaient pas être considérés comme bagages en transit, mais comme marchandises soumises à contrôle.
- Second moyen : Contestation de la légitimité du jugement qui a systématiquement évincé la compétence de l’administration des douanes dans l’inspection des marchandises.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation déclare le pourvoi recevable.
- La décision de la cour d’appel est annulée, car elle a statué sans consulter l’autorité compétente sur l’applicabilité des normes internationales.
- Elle rappelle que les juges doivent interroger le ministre des Affaires étrangères sur les questions de compétence relatives à l’application des conventions internationales.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt du 8 juin 1971 de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris.
- Renvoi de l’affaire devant une autre composition de la chambre d’accusation pour statuer conformément à la loi.
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