A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Janvier 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 87-11.434
B. Parties
- Appelante :
- Société SOS Emballages (société SOS)
- Intimée :
- Société Transports Bernis (société Bernis)
- Société Groupe Inter
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif au paiement des droits de douane sur des marchandises importées par la société SOS Emballages.
- La société Bernis, commissionnaire en douane, a acquitté ces droits mais réclame le remboursement à la société SOS.
D. Moyens des parties
- La société Bernis prétend être fondée à réclamer le remboursement au motif d’une subrogation au privilège de la Douane.
- La société SOS conteste la légitimité de cette demande, arguant qu’aucun lien contractuel direct ne les unit.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel.
- Elle précise que l’article 381 du Code des douanes ne permet pas à un commissionnaire d’ouvrir une action en paiement indépendante d’un contrat de mandat.
- Elle souligne que la société SOS reste « redevable final » des droits, mais cela ne justifie pas la demande de remboursement par la société Bernis.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt rendu le 19 novembre 1986 par la cour d’appel de Versailles.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Douai pour réexamen.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d32a9ba5988459c57c53/1