A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Mars 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-82.476
B. Parties
- Demandeur : Administration des douanes
- Défendeurs : Thierry X…, Daniel Y…, Serge Z…, Christian A…, Jean-Claude B…, Régis C…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des déclarations inexactes lors de l’importation de biens, entraînant l’évasion de droits de douane.
- La cour d’appel de Versailles a relaxé les prévenus, considérant leur bonne foi et a mis hors de cause plusieurs sociétés.
D. Moyens des parties
- Administration des douanes :
- Conteste la décision qui refuse la condamnation au paiement des droits éludés.
- Argumentation basée sur la non-applicabilité des lois postérieures en raison de non-rétroactivité, tout en insistant sur l’obligation de paiement pour les sommes fraudées.
- Prévenus :
- Affirment leur bonne foi et soulignent que les droits et taxes n’ont pas été acquittés.
- Soutiennent que les dispositions légales invoquées ne sont pas applicables.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel pour défaut de base légale concernant le paiement des droits éludés.
- Elle précise que les dispositions légales doivent être appliquées aux instances en cours, même si elles sont postérieures aux faits.
F. Conclusion
- Retour de l’affaire devant la cour d’appel de Paris pour réexamen, uniquement sur le point du paiement des droits éludés.
- Toutes les autres dispositions de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles sont maintenues.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8459ba5988459c4c507/1