A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Juin 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-83.601
B. Parties
- Appelante : Société Saga Méditerranée
- Intimée : Direction nationale des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le recouvrement des droits douaniers éludés suite à des importations frauduleuses effectuées par des tiers.
- La société Saga Méditerranée a été relaxée des accusations d’importations sans déclaration de marchandises prohibées, mais condamnée au paiement des droits éludés.
D. Moyens des parties
- Société Saga Méditerranée :
- Conteste le rejet de l’exception de prescription, affirmant que les procès-verbaux douaniers n’interrompaient pas le délai de prescription de l’action civile.
- Se réfère à l’article 354 du Code des douanes et argue que seules certaines notifications pouvaient interrompre la prescription.
- Administration des Douanes :
- Soutient que les procès-verbaux établis pendant l’enquête ont interrompu la prescription et justifient le recouvrement des droits éludés.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Saga Méditerranée.
- Affirme que les procès-verbaux établis par l’administration des Douanes ont un effet interruptif sur le délai de prescription.
- Écarte la demande de la société de se prévaloir de l’article 5.2 du règlement CEE n° 1697-79, en concluant à la fraude manifeste qui justifie le recouvrement des droits.
F. Conclusion
- Confirmation de la condamnation de la société Saga Méditerranée au paiement des droits éludés.
- Décision conforme aux règlements européens et à la législation douanière française.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8c09ba5988459c4eca4/1