A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Novembre 1977
- Numéro d’inscription au répertoire général : 76-93.548
B. Parties
- Demandeur : Monsieur X (Henri)
- Intimée : Cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige lié à des infractions à la législation sur les changes.
- Condamnation de Monsieur X à dix mois d’emprisonnement avec sursis, amendes et confiscations.
D. Moyens des parties
- Violation des articles de loi relatifs aux relations financières avec l’étranger.
- Inexactitude juridique des faits et insuffisance de preuves sur les déclarations de Monsieur X.
- Contestations autour du calcul des amendes et des sommes confiscées.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de cassation de Monsieur X.
- Confirmation de la légalité des déclarations des agents des Douanes et des aveux de Monsieur X.
- Appréciation des juges du fond sur la qualification des faits, conforme à la législation en vigueur.
- Validation des montants des amendes et confiscations appliqués.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de Monsieur X.
- Ordonnance de la cour d’appel confirmée.
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