A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Novembre 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-83.428
B. Parties
- Appelant : Pierre X…
- Intimée : Direction des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un contrôle douanier sur des produits pétroliers utilisés par la société belge SMEG.
- Pierre X…, dirigeant de l’entreprise, a été condamné pour détournement de carburant de sa destination privilégiée.
- Contestation de la régularité de la procédure d’enquête et des sanctions imposées par la cour d’appel de Rouen.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code des douanes : contestation de l’intervention des douaniers sans un officier de police judiciaire.
- Absence d’explications sur l’impossibilité d’utiliser du fuel domestique sur certains engins de chantier.
- Responsabilité du dirigeant : Pierre X… conteste d’être personnellement responsable des infractions.
- Condamnation au paiement d’une somme pour confiscation : contestation sur le montant retenu pour la marchandise de fraude.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens : la cour d’appel a jugé régulière l’intervention des douaniers sur le chantier.
- Les engins contrôlés ne pouvaient pas utiliser du fuel domestique selon la législation applicable.
- Pierre X… étant dirigeant n’a pas démontré avoir délégué ses pouvoirs et est donc responsable.
- La condamnation au paiement tient compte de la fraude estimée par extrapolation, conforme aux textes.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de Pierre X…
- Confirmation de la décision de la cour d’appel concernant le détournement de produits pétroliers.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8759ba5988459c4d576/1