A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Juin 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 87-83.917
B. Parties
- Appelant : X… Haroutioum
- Intimée : Cour d’appel de Lyon
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’importation sans autorisation de médicaments et d’infractions liées aux mouvements de capitaux entre la France et l’étranger.
- X… Haroutioum a été condamné à 4 mois d’emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières.
D. Moyens des parties
- Violation des procédures douanières et pénales :
- Argument de l’absence d’intention frauduleuse non constatée.
- Contestation de l’importation, soutenant qu’il ne faisait qu’effectuer des commandes pour ses clients.
- Irregularité dans les poursuites cambiaires :
- Absence de plainte préalable du ministre requise par la loi.
- La plainte émanait seulement de la Direction générale des Douanes, non du ministre de l’Economie et des Finances.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens d’appel :
- La cour d’appel a constaté un trafic continu de médicaments sans autorisation.
- Les mouvements de capitaux ont été jugés comme étant effectués sans autorisation requise.
- Les infractions étaient suffisamment caractérisées, même sans constatation d’intention frauduleuse.
F. Conclusion
- Le pourvoi de X… Haroutioum est rejeté.
- La décision de la cour d’appel de Lyon est confirmée, validant la condamnation pour les infractions reprochées.
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