A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 22 Mars 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : Z1416592
B. Parties
- Demanderesse : Société Technologies avancées et membranes industrielles (TAMI)
- Défenderesse : Société Ceva Freight Management
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des frais de douane liés à l’importation temporaire de matériels.
- La société CEVA a demandé le remboursement de frais de douane engagés pour le compte de la société TAMI.
- La société TAMI conteste la validité de cette demande en invoquant la prescription et sa qualité de mandant.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : La société TAMI argue que la demande de CEVA est prescrite et que la relation entre les deux sociétés aurait dû être considérée dans le cadre d’un contrat de transport plus large.
- Second moyen : La société TAMI soutient que plusieurs éléments prouvent que le donneur d’ordres était la société Beijing Mensep technologies et non pas elle-même, ce qui devrait exonérer TAMI de ses obligations financières.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens de TAMI, affirmant que la prescription n’est pas applicable aux actions nées de l’exécution d’un mandat pour l’accomplissement de formalités douanières.
- Elle établit que la société TAMI avait bien mandaté CEVA pour le dédouanement, et que les éléments apportés par TAMI concernant la qualité de mandant n’étaient pas suffisants pour infirmer cette décision.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société TAMI est rejeté.
- Elle est condamnée à payer 27 976 euros à CEVA au titre des frais de douane et 3 000 euros de frais de justice.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd93c79edc660221ede56d8/1