A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Avril 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 02-21.207
B. Parties
- Appelante : société Delpierre mer et traditions
- Intimée : Administration des Douanes et des Droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des droits de douanes prétendument éludés lors de l’importation de filets de thon du Costa Rica.
- La société Delpierre conteste sa condamnation au paiement de ces droits, sur la base d’un procès-verbal d’infraction obtenu après une enquête communautaire.
D. Moyens des parties
- Violation du délai : La société Delpierre soutient que le non-respect par l’administration douanière du délai de notification entraîne une renonciation tacite aux poursuites.
- Suspension de la prescription : Elle argue que la prescription n’est plus suspendue si l’administration ne respecte pas le délai de deux mois pour notifier ses conclusions.
- Erreur des autorités : La société conteste que les erreurs ne concernent que les autorités douanières des États membres et ne prennent pas en compte les erreurs des autorités des États tiers.
E. Réponse de la Cour
- Sur le premier et le deuxième moyen : La Cour rejette ces moyens, indiquant qu’aucune sanction n’est prévue pour le non-respect du délai par l’administration, et que cela ne constitue pas une renonciation aux poursuites.
- Sur le troisième moyen : La Cour censure l’arrêt de la cour d’appel, précisant que les erreurs d’interprétation peuvent inclure celles des autorités des États tiers, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Douai.
- Remise de la cause devant la cour d’appel de Paris pour nouvel examen.
- Condamnation de l’administration des Douanes aux dépens.
- Rejet des demandes au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d3c19ba5988459c59936/1