A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Septembre 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-81.793
B. Parties
- Appelants :
- Daniel X…
- Société Mondia Kirwan, solidairement responsable
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la détention de marchandises prohibées, spécifiquement 4 400 litres d’alcool.
- La cour d’appel de Colmar avait condamné les appelants à une amende pour leur responsabilité dans cette détention.
D. Moyens des parties
- Argument des appelants :
- La marchandises étaient détenues par une autre personne (Edgar Y…), qui possédait un titre de transit régulier.
- La présomption d’importation de contrebande est contestée, car l’administration des Douanes était au courant de l’origine des marchandises.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel.
- Elle a considéré que la présomption d’importation de contrebande ne pouvait pas être appliquée, car il était prouvé que l’administration des Douanes connaissait l’origine des marchandises.
F. Conclusion
- Annulation de la décision de la cour d’appel de Colmar, qui est censée être jugée à nouveau par la cour d’appel de Metz.
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