A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Mai 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 15-14.696
B. Parties
- Demandeurs :
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Direction régionale des douanes et droits indirects du Centre
- Défenderesse :
- Société DHL Global Forwarding France
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une demande de remboursement de droits et taxes payés par DHL pour le compte de la société Outiror.
- DHL avait avancé des montants de droits de douane et de TVA qui n’avaient pas été remboursés par Outiror, entraînant des procédures judiciaires.
D. Moyens des parties
- DHL soutient qu’elle a agi sous contrainte d’une décision de justice exécutoire qui l’obligeait à avancer les droits et taxes.
- Les demandeurs affirment que la situation de DHL ne justifie pas un remboursement, car de tels préjudices relèvent des risques commerciaux ordinaires.
- Les douanes estiment que DHL n’a pas pris toutes les diligences nécessaires pour se protéger contre les risques liés à l’insolvabilité d’Outiror.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel, considérant que l’analyse de la situation exceptionnelle de DHL était insuffisante.
- Elle souligne que DHL devait prouver que sa situation était effectivement exceptionnelle par rapport à d’autres opérateurs et qu’elle avait pris toutes les précautions nécessaires.
F. Conclusion
- Renvoyé devant la cour d’appel de Poitiers pour être fait droit sur les autres points.
- DHL est condamnée aux dépens et à payer 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd902382cdd80992c772b8c/1