A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 01 Octobre 1987
- Numéro d’inscription au répertoire général : 87-80.505
B. Parties
- Demandeur : Procureur général près la cour d’appel de Reims
- Défendeurs : Philippe X…, Erkan Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions aux législations sur les stupéfiants et l’importation en contrebande de marchandises prohibées.
- Le procureur général conteste la décision de la cour d’appel qui a déclaré irrecevables ses réquisitions pour pénalités douanières après la condamnation des prévenus.
D. Moyens des parties
- Argument du procureur :
- Défaut d’application des dispositions du Code de procédure pénale concernant l’exercice de l’action fiscale par le ministère public.
- Carence de l’administration des Douanes lors de l’audience empêchant l’exercice de l’action fiscale.
- Argument des intimés :
- Irrecevabilité de l’appel du procureur, qui ne portait que sur l’action publique et non sur les pénalités douanières.
E. Réponse de la Cour
- La Cour déclare le pourvoi irrecevable.
- Elle juge que la cour d’appel a correctement appliqué la législation relative à l’action publique et à l’action fiscale.
- Elle constate que le procureur n’a pas exercé ses prérogatives pour inclure l’action fiscale dans son appel.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la cour d’appel de Reims.
- Le pourvoi du procureur général est déclaré irrecevable.
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