Litige relatif à une contrainte émise par l’administration des douanes pour le paiement de prélèvements.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 28 Novembre 1984
• Numéro d’inscription au répertoire général : 82-15.215

B. Parties

• Appelant : Administration des douanes
• Intimée : Société Tromont Frères et Compagnie

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à une contrainte émise par l’administration des douanes pour le paiement de prélèvements.
• La société Tromont conteste la validité de cette contrainte, invoquant son irrégularité en la forme.

D. Moyens des parties

• Administration des douanes : La société Tromont a présenté des conclusions après l’ordonnance de clôture, violant le principe de contradiction.
• Société Tromont : Les conclusions déposées sont recevables car elles visaient à contester la régularité des conclusions adverses.
• Contestations sur la légitimité du taux réduit appliqué à l’importation de riz et sur la nullité de la contrainte émise.

E. Réponse de la Cour

• Le moyen soulevé par l’administration des douanes est rejeté, la cour ayant constaté que la société Tromont a maintenu ses arguments en appel.
• La cour d’appel a justifié son refus de déclarer les conclusions de la société irrécéptables, considérant que l’administration avait été en mesure d’y répondre.
• Concernant l’irrégularité de la contrainte, la cour a déterminé qu’il n’était pas prouvé qu’une somme était due à l’administration des douanes, rendant la contrainte nulle.

F. Conclusion

• Le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 1er juillet 1982 par la cour d’appel de Douai est rejeté.
• La décision de la cour d’appel d’accueillir l’exception d’irrégularité de la contrainte est confirmée.

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