A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Mai 1983
- Numéro d’inscription au répertoire général : 82-92.394
B. Parties
- Demandeur : Administration des douanes
- Défendeur : X… Dieter et la Société Générale Transport
C. Contexte et objet de la décision
- Litige lié à l’inexécution d’un engagement dans une déclaration de transit communautaire.
- La Cour d’appel de Chambéry a déclaré la juridiction française incompétente pour statuer sur cette affaire.
D. Moyens des parties
- Incompétence de la juridiction française : La cour d’appel a estimé que l’infraction s’était produite sur le territoire italien.
- Argumentation de l’administration des douanes : Les faits se sont déroulés sur le territoire français, rendant la juridiction française compétente.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Chambéry.
- Elle souligne que la contravention douanière poursuivie s’est poursuivie jusqu’à sa constatation sur le territoire français, rendant ainsi la compétence française applicable.
F. Conclusion
- L’arrêt de la Cour d’appel a été annulé, et l’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Grenoble pour être jugée à nouveau.
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