A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Mars 2009
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-10.423
B. Parties
- Appelants :
- Société Manutention transports et agences (SMTA)
- Intimée :
- Commune de Saint-Barthélémy
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la restitution d’une redevance indûment perçue par la commune sur les passagers des navires.
- La SMTA conteste la décision de la cour d’appel qui avait considéré que le prélèvement était une imposition administrative échappant à la compétence du juge judiciaire.
D. Moyens des parties
- La S.M.T.A. argue que la redevance constitue en réalité un droit de douane et réclame son remboursement devant le juge judiciaire.
- La commune soutient que la redevance est une imposition directe pour un service public et doit être considérée comme de nature administrative, excluant ainsi la compétence du juge judiciaire.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, affirmant que la redevance en question constitue une contribution indirecte relative aux opérations de transport.
- Le litige relevant du droit civil doit être porté devant les juridictions de l’ordre judiciaire.
F. Conclusion
- Casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Basse-Terre.
- Renvoie les parties devant une nouvelle formation de la cour d’appel pour statuer sur le fond.
- La commune de Saint-Barthélémy est condamnée aux dépens et à verser 2 500 euros à la SMTA au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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