A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Janvier 1994
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-10.464
B. Parties
- Appelant : Monsieur Fook Lung X…
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige lié à la contrainte par corps imposée à M. X… pour infraction à la législation sur les stupéfiants.
- Demande de mainlevée de la contrainte par corps en raison de son insolvabilité, initialement rejetée par le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles.
D. Moyens des parties
- Argument de l’administration des Douanes : Contestation de la compétence du juge des référés, basant leur position sur une interprétation stricte des textes douaniers.
- Appelant : S’appuie sur l’insolvabilité pour justifier la demande de mainlevée de la contrainte par corps.
E. Réponse de la Cour
- La cour d’appel a confirmé la compétence du juge des référés en se basant sur une interprétation correcte des articles 752 et 756 du Code de procédure pénale, les considérant applicables dans le cadre de la contrainte par corps en matière douanière.
- Le moyen soulevé par l’administration des Douanes a été jugé non fondé.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de l’administration des Douanes.
- Confirmation de la décision des juges de première instance en ce qui concerne la compétence du juge des référés.
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