A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Décembre 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 02-81.345
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Partie poursuivie : Carol X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une poursuite pour fausse déclaration à l’importation.
- La cour d’appel de Fort-de-France a relaxé la prévenue, entraînant un pourvoi de l’administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Implication d’une intention frauduleuse de la prévenue requise pour établir la culpabilité.
- Argument de l’administration : la prévenue doit prouver sa bonne foi, la cour d’appel a erré dans son appréciation des faits.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel.
- Elle rappelle que la culpabilité selon l’article 412 du Code des douanes ne nécessite pas la preuve d’une intention frauduleuse.
- La cour d’appel a donc méconnu le principe selon lequel c’est à la prévenue de prouver sa bonne foi.
F. Conclusion
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Basse-Terre pour un nouveau jugement.
- Le présent arrêt sera inscrit sur les registres de la cour d’appel de Fort-de-France.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8c99ba5988459c4eeb9/1