A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Juin 1993
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-83.730
B. Parties
- Appelant :
- Administration des Douanes
- Intimés :
- Monsieur Michel X…
- Madame Marie-Josèphe Y…
- SARL X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le refus de communication de documents comptables par la SARL X…
- La cour d’appel de Lyon a prononcé la relaxe des prévenus, décision contestée par l’administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- Administration des Douanes :
- Allègue un refus de communication de livres auxiliaires considérés comme obligatoires pour la vérification des opérations comptables.
- Défense :
- Les prévenus affirment que la tenue de ces livres auxiliaires n’était pas obligatoire, selon la législation en vigueur.
E. Réponse de la Cour
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Lyon.
- La Cour souligne que la centralisation des écritures implique la nécessité de tenir des journaux auxiliaires, en contradiction avec l’argument de la défense.
- La cour d’appel a méconnu les dispositions légales concernant l’obligation de communication des documents demandés par l’administration des Douanes.
F. Conclusion
- Arrêt de cassation du 27 mai 1992, avec renvoi des parties devant la cour d’appel de Grenoble pour un nouveau jugement.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8509ba5988459c4c985/1