A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Juin 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-81.777
B. Parties
- Demandeur : Bernard X…
- Intimée : Cour d’appel de Colmar
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des poursuites pour infractions à la législation sur les relations financières avec l’étranger.
- Bernard X… conteste la validité d’un procès-verbal des Douanes fondé sur un enregistrement téléphonique.
- L’arrêt attaqué a refusé d’annuler ce procès-verbal en raison de la régularité procédurale.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense :
- Argument selon lequel les écoutes doivent être autorisées par un juge d’instruction.
- Soulignement de l’absence de commission rogatoire dans cette affaire.
- Déloyalité de la procédure :
- Les conditions de l’enregistrement téléphonique effectué demeurent imprécises.
- La conversation n’était pas dans un lieu public, portant atteinte à l’intimité.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Colmar.
- Elle souligne que la chambre d’accusation n’a pas suffisamment vérifié la régularité de la procédure concernant l’enregistrement des Douanes.
- En raison de l’imprécision des conditions de réalisation de l’enregistrement, la validité des preuves utilisées est remise en question.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Colmar.
- Renvoi de l’affaire devant la chambre d’accusation de la cour d’appel de Besançon pour jugement conformément à la loi.
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