A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Octobre 1990
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-80.586
B. Parties
- Requérante : Administration des Douanes
- Intimés : Baptiste X… (décédé) et Jean-Laurent X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des poursuites pour infractions à la législation douanière.
- La cour d’appel de Paris avait déclaré l’action publique éteinte en raison du décès de Baptiste X… et avait relaxé Jean-Laurent X…
D. Moyens des parties
- Argument de la requérante :
- Le décès de Baptiste X… n’éteint pas l’action fiscale, l’administration des Douanes pouvant agir contre sa succession.
- Argument de l’intimé :
- La cour d’appel a respecté le principe selon lequel l’action est éteinte par le décès du prévenu, conformément au Code de procédure pénale.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le moyen de cassation, concluant que la cour d’appel n’a pas méconnu l’article 344 du Code des douanes.
- Elle a précisé que l’action du Douanes contre la succession du prévenu est distincte de l’action fiscale dans le cadre de la juridiction répressive.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par l’administration des Douanes.
- L’arrêt de la cour d’appel est confirmé, et l’action pour l’application des pénalités douanières est déclarée éteinte à l’égard de Baptiste X…
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