A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Décembre 1983
- Numéro d’inscription au répertoire général : 82-92.525
B. Parties
- Demandeurs :
- X… ALBERT
- Y… PETER
- Z… ALBERT
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières pour importation de marchandises sans déclaration.
- Les demandeurs contestent une décision de la Cour d’Appel de Paris du 13 mai 1982, les condamnant pour fraude douanière.
D. Moyens des parties
- Pour Z… :
- Aucun moyen produit pour étayer son pourvoi.
- Pour Y… :
- Contestations concernant la violation de divers articles relatifs au code des douanes et la nécessité d’une intention coupable pour établir sa responsabilité.
- Pour X… :
- Argument sur la fausse déclaration et les documents accompagnateurs, ainsi que la compétence des juridictions françaises pour statuer sur des documents d’autres pays.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des pourvois de Z… et Y…, les déclarant coupables de participation à la fraude.
- Pour X…, la Cour confirme la fausse déclaration et la régularité des preuves apportées par les autorités douanières. La base légale de la décision est validée.
- La décision de condamner X… à payer à l’administration est annulée, mais toutes les autres décisions sont maintenues.
F. Conclusion
- Les pourvois de Z… et Y… sont rejetés, entraînant leur condamnation aux dépens.
- Cassation partielle de l’arrêt de la Cour d’Appel, concernant uniquement les condamnations financières de X…
- Aucune autre mesure supplémentaire n’est nécessaire.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a7ff9ba5988459c4b861/1