A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Mars 1993
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-86.609
B. Parties
- Appelants :
- X… Michel
- Société anonyme Cafex
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige suite à une condamnation par la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour intéressement à une fraude douanière.
- Les appelants ont été relaxés mais condamnés au paiement des droits de douane éludés.
D. Moyens des parties
- Violaion des procédures :
- Les appelants soutiennent que la cour d’appel n’avait pas compétence pour ordonner le paiement des droits dus après une relaxe.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a constaté que la cour d’appel avait excédé ses pouvoirs.
- En vertu des articles 357 bis et 377 bis du Code des douanes, la demande de l’administration des Douanes devait être examinée par le tribunal d’instance après relaxe.
- La condamnation au paiement des droits de douane éludés a donc été annulée.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel, uniquement concernant la condamnation au paiement des droits de douane.
- Toutes les autres dispositions de l’arrêt sont maintenues.
- Il n’y a pas lieu à renvoi.
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